Décision n°2012-1502 du 27 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Dauphin Telecom et UTS Caraïbe mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, le revenu moyen maximal par minute d'une terminaison d'appel n'excède pas 1 centime d'euro par minute, incluant les revenus de la composante à la minute et les revenus de la composante capacitaire.

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Réduction des tarifs d'appels mobiles pour Dauphin Telecom et UTS Caraïbe

Résumé. Dauphin Telecom et UTS Caraïbe doivent réduire leurs tarifs d'appels mobiles à 1 centime d'euro par minute du 1er juillet au 31 décembre 2013.

Dauphin Telecom et UTS Caraïbe mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, le revenu moyen maximal par minute d'une terminaison d'appel n'excède pas 1 centime d'euro par minute, incluant les revenus de la composante à la minute et les revenus de la composante capacitaire.

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