Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encadrement tarifaire des appels mobiles
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux sociétés Dauphin Telecom, Digicel, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Outremer Telecom, SRR et UTS Caraïbe cette décision, y compris, le cas échéant, les parties soumises au secret des affaires les concernant et à l'exclusion des autres parties couvertes par le secret des affaires. La présente décision, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.