Décision n°2012-272 QPC du 21 septembre 2012

Article 1

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Article 1

L'article 8-2 (Comparution rapide d'un mineur en justice) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 (Modification des mesures pénales pour mineurs) visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article sur les mineurs délinquants

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8-2 de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, qui permet au procureur de demander la comparution d'un mineur devant un tribunal sans instruction préalable.

L'article 8-2 (Comparution rapide d'un mineur en justice) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 (Modification des mesures pénales pour mineurs) visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants est conforme à la Constitution.

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