Décision n°2012-273 QPC du 21 septembre 2012

Article 1

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Article 1

L'article L. 6362-5 du code du travail (Contrôle des dépenses en formation professionnelle) et les articles L. 6362-7 (Remboursement des dépenses de formation non conformes) et L. 6362-10 (Procédure contradictoire pour les décisions post-contrôle) du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, sont conformes à la Constitution.

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Conformité des articles sur le contrôle de la formation professionnelle

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les articles du code du travail sur le contrôle des organismes de formation sont conformes à la Constitution.

L'article L. 6362-5 du code du travail (Contrôle des dépenses en formation professionnelle) et les articles L. 6362-7 (Remboursement des dépenses de formation non conformes) et L. 6362-10 (Procédure contradictoire pour les décisions post-contrôle) du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, sont conformes à la Constitution.

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