Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de la loi alsacienne-mosellane au droit civil français
Le troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est conforme à la Constitution.