Décision n°2012-282 QPC du 23 novembre 2012

Article 4

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Article 4

L'article L. 581-14-2 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement (Règles relatives aux enseignes) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives sont conformes à la Constitution.

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Conformité d'un article du code de l'environnement

Résumé. Un article du code de l'environnement est jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

L'article L. 581-14-2 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement (Règles relatives aux enseignes) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives sont conformes à la Constitution.

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