Code de l'environnement

Article L581-18

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Article L581-18

Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés. Ce décret fixe également des prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin d'économiser l'énergie et de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées au chapitre III du présent titre.

Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 (Règles locales sur la publicité) peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 (Interdictions de publicité dans certains lieux) et L. 581-8 (Interdictions de publicité dans les agglomérations), ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation.

Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du maire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles relatives aux enseignes

Résumé. L'article L581-18 du Code de l'environnement régit les règles d'installation et d'entretien des enseignes, avec des prescriptions spécifiques pour les enseignes lumineuses afin d'économiser l'énergie et limiter les nuisances lumineuses.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés. Ce décret fixe également des prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin d'économiser l'énergie et de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées au chapitre III du présent titre.

Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 (Règles locales sur la publicité) peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 (Interdictions de publicité dans certains lieux) et L. 581-8 (Interdictions de publicité dans les agglomérations), ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation.

Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du maire.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes · via art. R581-16-1 · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2012-948 du 1er août 2012portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes · via arts R581-9, R581-16, R581-18 · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) · via arts R581-9, R581-16 · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 17 : Transfert des pouvoirs de police de la publicité aux maires

En résumé. La responsabilité d'autoriser les enseignes à faisceau laser est passée du maire à l'autorité compétente en matière de police.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 131 : Ajout d'une obligation d'économie d'énergie pour les enseignes lumineuses

En résumé. Le texte ajoute une exigence visant à économiser l’énergie dans la réglementation relative aux enseignes lumineuses.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 36 : Modification des règles sur la publicité extérieure

En résumé. Le texte actuel étend le champ du décret en ajoutant des règles pour les enseignes lumineuses et permet aux règlements locaux d’être plus restrictifs qu’au niveau national ; il remplace la référence exclusive aux « zones de publicité restreinte » par un cadre général d’autorisation sous tout règlement publicitaire et transfère l’autorité compétente pour les faisceaux laser du préfet à toute autorité policière.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2004 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2004

Ce numéro appartenait auparavant àRègles relatives aux enseignes

Source : Légifrance