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Décision n°2012-284 QPC R du 27 décembre 2012

QPC R du 27 décembre 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une demande de modification d'une décision du Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel refuse de changer une décision précédente sur des mots dans le code de procédure pénale.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une demande de rectification par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette une demande de rectification d'une décision précédente sur l'inconstitutionnalité de certaines mots dans le code de procédure pénale.

(MME MARYSE L.)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Maryse L., enregistrée le 14 décembre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2012-284 (Autorisation d'installation d'une antenne de diffusion) QPC du 23 novembre 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par elle ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;
Vu la décision n° 2012-284 (Autorisation d'installation d'une antenne de diffusion) QPC du 23 novembre 2012 publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2012 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par sa décision n° 2012-284 (Autorisation d'installation d'une antenne de diffusion) QPC du 23 novembre 2012 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots : « avocats des » figurant dans le premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale (Délais et modalités pour contester une expertise judiciaire) ; qu'au considérant 5 de cette même décision il a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision et est applicable à toutes les décisions ordonnant une expertise prononcées postérieurement à la publication de cette décision ;
2. Considérant qu'en demandant que le Conseil constitutionnel « complète sa décision par une précision propre à en assurer l'effet utile » Mme L. remet en cause la décision du Conseil constitutionnel sur les conditions dans lesquelles cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet ; qu'elle ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
Décide :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une demande de rectification par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de Mme Maryse L. qui voulait modifier une décision précédente.

La requête de Mme Maryse L. est rejetée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une demande de rectification par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de Mme L. qui voulait modifier une décision précédente sur l'inconstitutionnalité de certains mots dans le code de procédure pénale.

La présente décision sera notifiée à Mme L. et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Le président,

Jean-Louis Debré

Décision n°2012-284 QPC R du 27 décembre 2012
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