Décision n°2012-284 QPC R du 27 décembre 2012

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée à Mme L. et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

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Rejet d'une demande de rectification par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de Mme L. qui voulait modifier une décision précédente sur l'inconstitutionnalité de certains mots dans le code de procédure pénale.

La présente décision sera notifiée à Mme L. et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

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