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Décision n° 2012-58 du 7 novembre 2012

relative au projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse - Haute-Marne (projet CIGEO)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débat public sur le stockage des déchets radioactifs

Résumé. La commission nationale organise un débat public sur le projet de stockage des déchets radioactifs en Meuse - Haute-Marne.

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne) et son article R. 121-7 (Organisation d'un débat public par la Commission nationale du débat public) ;

Vu l'article 12 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

Vu la lettre de saisine du président du conseil d'administration et de la directrice générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) en date du 9 octobre 2012, reçue le 10 octobre 2012, et le dossier joint relatif au projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse - Haute-Marne, dénommé projet CIGEO ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que l'article 12 de la loi susvisée dispose que la demande d'autorisation de création du centre de stockage est précédé d'un débat public au sens de l'article L. 121-1 du code de l'environnement (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne) ;

Considérant que l'article 11 (Recherches sur les déchets radioactifs) du décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 dispose que l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs doit déposer la demande d'autorisation au plus tard le 31 décembre 2014,

Décide :

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Débat public sur le stockage des déchets radioactifs

Résumé. La commission nationale organise un débat public sur le projet de stockage des déchets radioactifs en Meuse - Haute-Marne.

La commission nationale a décidé d'organiser elle-même le débat public sur le projet de création d'un centre de stockage réversible profond des déchets radioactifs en Meuse - Haute-Marne (projet CIGEO) et d'en confier l'animation à une commission particulière.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2012.

Pour la commission :

Le président,

P. Deslandes

Décision n° 2012-58 du 7 novembre 2012
Article 1
Article 2