Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2012-64 du 5 décembre 2012

relative au projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de nouveau débat public pour le TGV Bordeaux-Toulouse

Résumé. La justice a décidé qu'il n'est pas nécessaire d'organiser un nouveau débat public pour la ligne TGV Bordeaux-Toulouse.

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne), et notamment son article L. 121-12 (Débat public et concertation préalable avant enquête environnementale) ;

Vu la lettre de saisine du président du Réseau ferré de France (RFF) en date du 23 octobre 2012, reçue le 23 octobre 2012, et le dossier joint relatif au projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que le projet a déjà fait l'objet d'un débat public, qui s'est déroulé du 8 juin au 14 juillet et du 1er septembre au 25 novembre 2005 ;

Considérant que le bilan du débat a été publié le 18 janvier 2006 ;

Considérant que, par décision du 13 avril 2006, le conseil d'administration de RFF a décidé de poursuivre le projet ;

Considérant que, parallèlement à la poursuite des études, RFF mène depuis avril 2009 une concertation postérieure au débat public avec garant dans le cadre d'une charte définissant les modalités de participation, de consultation et d'information ;

Considérant que la hausse du coût estimé ne constitue pas à elle seule et en l'espèce une modification de nature à justifier un nouveau débat,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de nouveau débat public pour la ligne TGV Bordeaux-Toulouse

Résumé. La décision indique qu'il n'est pas nécessaire d'organiser un nouveau débat public pour le projet de ligne TGV Bordeaux-Toulouse.

Il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de nouveau débat public pour le TGV Bordeaux-Toulouse

Résumé. La décision indique qu'il n'est pas nécessaire d'organiser un nouveau débat public pour la ligne TGV Bordeaux-Toulouse.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2012.

Pour la commission :

Le président,

P. Deslandes

Décision n°2012-64 du 5 décembre 2012
Article 1
Article 2