Décision n°2012-649 du 17 juillet 2012

Article 2

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Article 2

La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour Radio FG

Résumé. La SAS FG Concept a le droit d'utiliser une certaine fréquence radio pour sa station Radio FG, comme prévu dans un accord.

La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

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