Décision n°2012-655 DC du 24 octobre 2012

Article 1

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Article 1

La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une loi sur le logement social

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une loi sur le logement social était inconstitutionnelle car elle n'avait pas été discutée correctement au Sénat.

La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est contraire à la Constitution.

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