Décision n°2012-687 du 29 mai 2012

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Rectificatif au Journal officiel du 13 septembre 2012, édition électronique, au sommaire et texte n° 74, dans le titre :
Au lieu de : « n° 2010-0687 », lire : « n° 2012-0687 ».

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Correction d'une erreur de numérotation dans une décision administrative

Résumé. Un correctif est apporté à une décision administrative pour corriger une erreur de numérotation.

Rectificatif au Journal officiel du 13 septembre 2012, édition électronique, au sommaire et texte n° 74, dans le titre :
Au lieu de : « n° 2010-0687 », lire : « n° 2012-0687 ».

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