Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'une erreur de numérotation dans une décision administrative
Résumé. Un correctif est apporté à une décision administrative pour corriger une erreur de numérotation.
Rectificatif au Journal officiel du 13 septembre 2012, édition électronique, au sommaire et texte n° 74, dans le titre :
Au lieu de : « n° 2010-0687 », lire : « n° 2012-0687 ».