Décision n°2012-713 du 2 octobre 2012

Article 12

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Article 12

La société Multiplex R5 - MR5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à XI.

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Démarches administratives pour l'installation d'antennes par Multiplex R5

Résumé. La société Multiplex R5 doit demander l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser ses fréquences et installer ses antennes, en précisant leur puissance et leur hauteur, au moins trois mois avant la mise en service.

La société Multiplex R5 - MR5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à XI.

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