Décision n°2012-870 du 13 novembre 2012

Article 1

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Article 1

L'annexe IV de la décision n° 2009-703 du 23 juin 2009 est remplacée par l'annexe suivante :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un changement dans une annexe de décision administrative est annoncé.

L'annexe IV de la décision n° 2009-703 du 23 juin 2009 est remplacée par l'annexe suivante :

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