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Décision n° 2012-C-108 du 23 octobre 2012

C-108 du 23 octobre 2012 portant agrément d'une mutuelle, approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles et caducité d'agrément d'une union de mutuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation et fusion de mutuelles d'assurance

Résumé. Harmonie Mutuelle est autorisée à proposer des assurances et plusieurs mutuelles fusionnent avec elle, tandis que l'agrément de Santévie est annulé.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7 (Agrément obligatoire pour les mutuelles), L. 211-8 (Conditions d'agrément pour les mutuelles), L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles), L. 212-14 (Procédure de dissolution pour les mutuelles), A. 211-1 (Seuils financiers pour les mutuelles sous Solvabilité II), A. 211-2 (Conditions d'agrément pour les dirigeants de mutuelles) et R. 211-15 (Publication du retrait d'agrément des mutuelles) ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle Harmonie Mutuelle ;

Vu les demandes présentées par les mutuelles Harmonie Mutualité, Mutuelle Existence, Prévadiès, Mutuelle Santévie, Mutuelle Santévie MP et Spheria Val de France tendant à l'approbation des transferts par voie de fusion-absorption de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Harmonie Mutuelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 octobre 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment la déclaration présentée par l'union mutualiste Santévie,

Décide :

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Agrément de la mutuelle Harmonie Mutuelle

Résumé. La mutuelle Harmonie Mutuelle est autorisée à proposer des assurances pour les accidents, les maladies et les décès.

En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité (Transparence des mutuelles sur les remboursements de soins), la mutuelle Harmonie mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) :
1 : accident ;
2 : maladie ;
20 : vie-décès.

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Fusion de mutuelles au profit d'Harmonie Mutuelle

Résumé. Plusieurs mutuelles françaises fusionnent avec Harmonie Mutuelle à partir du 1er janvier 2012.

Sont approuvés à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles suivantes :
Harmonie Mutualité (SIREN : 500 751 789), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet ;
Mutuelle Existence (SIREN : 776 531 667), dont le siège social est situé à Lyon (69007), 60, rue Domer ;
Prévadiès (SIREN : 442 224 671), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet ;
Mutuelle Santévie (SIREN : 777 306 226), dont le siège social est situé à Toulouse (31000), 9, rue de Metz ;
Mutuelle Santévie MP (SIREN : 431 990 712), dont le siège social est situé situé à Toulouse (31000), 9, rue de Metz ;
SPHERIA Val de France (SIREN : 423 406 339), dont le siège est situé à Orléans (45000), 23, boulevard Jean-Jaurès,
au profit de la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.

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Annulation de l'agrément de Santévie

Résumé. L'agrément de l'union mutualiste Santévie pour les opérations d'assurance (accidents, maladies, vie-décès) est annulé.

En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité (Procédure de dissolution pour les mutuelles), est constatée la caducité des agréments accordés à l'union mutualiste Santévie (431 993 633), dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 9, rue de Metz, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
1 : accident ;
2 : maladie ;
20 : vie-décès.

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Publication d'une décision relative aux mutuelles

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel si personne ne s'y oppose dans le délai prévu.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2012-C-108 du 23 octobre 2012
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