Décision n° 2012-C-108 du 23 octobre 2012

Article 3

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Article 3

En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité (Procédure de dissolution pour les mutuelles), est constatée la caducité des agréments accordés à l'union mutualiste Santévie (431 993 633), dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 9, rue de Metz, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
1 : accident ;
2 : maladie ;
20 : vie-décès.

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Annulation de l'agrément de Santévie

Résumé. L'agrément de l'union mutualiste Santévie pour les opérations d'assurance (accidents, maladies, vie-décès) est annulé.

En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité (Procédure de dissolution pour les mutuelles), est constatée la caducité des agréments accordés à l'union mutualiste Santévie (431 993 633), dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 9, rue de Metz, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
1 : accident ;
2 : maladie ;
20 : vie-décès.

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