Décision n° 2012-C-119 du 15 novembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle interentreprise de Jeumont (SIREN : 775 622 988), dont le siège social est situé à Jeumont (59460), 231, rue Jean-Jaurès, au profit de la mutuelle APREVA (SIREN : 775 627 391), dont le siège social est situé à Lille (59000), 20, boulevard Papin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un transfert de contrats entre mutuelles

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre deux mutuelles est approuvé à partir du 1er janvier 2012.

Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle interentreprise de Jeumont (SIREN : 775 622 988), dont le siège social est situé à Jeumont (59460), 231, rue Jean-Jaurès, au profit de la mutuelle APREVA (SIREN : 775 627 391), dont le siège social est situé à Lille (59000), 20, boulevard Papin.

Historique des versions

Source : Légifrance