Décision n° 2012-C-70 du 14 septembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MSPB Radiance (SIREN : 778 549 600), dont le siège social est situé à Autin (71407), 36, rue de Parpas, au profit de la mutuelle Rhône-Alpes Mutuelle (SIREN : 483 747 333), dont le siège social est situé à Lyon (69006), 95, rue Vendôme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une fusion entre deux mutuelles

Résumé. La fusion de deux mutuelles, MSPB Radiance et Rhône-Alpes Mutuelle, est approuvée à partir du 1er janvier 2012.

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MSPB Radiance (SIREN : 778 549 600), dont le siège social est situé à Autin (71407), 36, rue de Parpas, au profit de la mutuelle Rhône-Alpes Mutuelle (SIREN : 483 747 333), dont le siège social est situé à Lyon (69006), 95, rue Vendôme.

Historique des versions

Source : Légifrance