Décision n° 2013-016 du 1er octobre 2013

Article 10

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Article 10

L'Autorité enjoint à RFF de respecter à compter de décembre 2013 :
― un délai maximum de quinze jours calendaires pour indiquer au demandeur si son dossier est incomplet ;
― un délai maximum de quarante-cinq jours calendaires pour répondre au demandeur à compter de la réception d'une demande de remboursement complète ;
― en cas de réponse favorable, une prise en compte de l'avoir dans les meilleurs délais.

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Délais imposés à RFF pour le traitement des demandes

Résumé. L'Autorité impose à RFF des délais stricts pour répondre aux demandes de remboursement et traiter les dossiers.

L'Autorité enjoint à RFF de respecter à compter de décembre 2013 :
― un délai maximum de quinze jours calendaires pour indiquer au demandeur si son dossier est incomplet ;
― un délai maximum de quarante-cinq jours calendaires pour répondre au demandeur à compter de la réception d'une demande de remboursement complète ;
― en cas de réponse favorable, une prise en compte de l'avoir dans les meilleurs délais.

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