Décision n° 2013-017 du 1er octobre 2013

Article 1

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Article 1

L'Autorité rejette la demande d'exonération d'Europorte France du paiement de l'acompte de la redevance de réservation pour l'horaire de service 2013.

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Refus d'exonération de paiement pour Europorte France

Résumé. L'Autorité refuse à Europorte France une exemption de paiement pour une redevance liée aux horaires de service en 2013.

L'Autorité rejette la demande d'exonération d'Europorte France du paiement de l'acompte de la redevance de réservation pour l'horaire de service 2013.

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