Décision n°2013-30 I du 19 décembre 2013

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SITUATION DE MME SOPHIE DION AU REGARD
DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 3 décembre 2013 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral (Contrôle des incompatibilités pour les députés), d'une demande tendant à apprécier si Mme Sophie DION, députée, se trouverait dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations produites par Mme DION, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2013 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 142 et LO 151-2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si les fonctions de maître de conférences exercées par Mme DION sont compatibles avec son mandat de député ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 142 du code électoral (Incompatibilités du mandat de député avec certaines fonctions publiques) : « L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.
« Sont exceptés des dispositions du présent article :
« 1° les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches... » ;
3. Considérant que les maîtres de conférences sont des enseignants-chercheurs titulaires comme les professeurs d'université et bénéficient des mêmes garanties d'indépendance que ces derniers ; que, par suite, pour l'application des dispositions de l'article LO 142 du code électoral (Incompatibilités du mandat de député avec certaines fonctions publiques), il n'y a pas lieu de distinguer les maîtres de conférences et les professeurs d'université ; que les fonctions exercées par Mme DION, en qualité de maître de conférences, entrent dans le champ de la dérogation prévue par cet article ; que, dès lors, elles sont compatibles avec son mandat de député,
Décide :

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Compatibilité des fonctions de maître de conférences avec le mandat de député

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que Mme Sophie DION, députée et maître de conférences, n'est pas en situation d'incompatibilité car ses fonctions d'enseignante-chercheuse sont compatibles avec son mandat.

SITUATION DE MME SOPHIE DION AU REGARD
DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 3 décembre 2013 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral (Contrôle des incompatibilités pour les députés), d'une demande tendant à apprécier si Mme Sophie DION, députée, se trouverait dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations produites par Mme DION, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2013 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 142 et LO 151-2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si les fonctions de maître de conférences exercées par Mme DION sont compatibles avec son mandat de député ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 142 du code électoral (Incompatibilités du mandat de député avec certaines fonctions publiques) : « L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.
« Sont exceptés des dispositions du présent article :
« 1° les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches... » ;
3. Considérant que les maîtres de conférences sont des enseignants-chercheurs titulaires comme les professeurs d'université et bénéficient des mêmes garanties d'indépendance que ces derniers ; que, par suite, pour l'application des dispositions de l'article LO 142 du code électoral (Incompatibilités du mandat de député avec certaines fonctions publiques), il n'y a pas lieu de distinguer les maîtres de conférences et les professeurs d'université ; que les fonctions exercées par Mme DION, en qualité de maître de conférences, entrent dans le champ de la dérogation prévue par cet article ; que, dès lors, elles sont compatibles avec son mandat de député,
Décide :

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