Décision n°2013-30 I du 19 décembre 2013

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Mme DION et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

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Compatibilité des fonctions de maître de conférences avec le mandat de député

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que Mme Sophie Dion peut être à la fois maître de conférences et députée.

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Mme DION et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

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