Décision n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les mots « du sexe masculin », figurant aux premier et troisième alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française.

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Inconstitutionnalité de la mention 'du sexe masculin' dans le code de la nationalité

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la mention 'du sexe masculin' dans l'article 9 du code de la nationalité était contraire à la Constitution, car elle créait une inégalité entre hommes et femmes.

Sont contraires à la Constitution les mots « du sexe masculin », figurant aux premier et troisième alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française.

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