Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet immédiat d'une décision d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de la mention 'du sexe masculin' dans le code de la nationalité) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 12.