Décision n°2013-361 QPC du 28 janvier 2014

Article 1

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Article 1

Les premier et cinquième alinéas de l'article 786 du code général des impôts (Dispositions relatives à la perception des droits de mutation à titre gratuit en cas d'adoption simple) sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 786 du CGI sur les droits de mutation à titre gratuit

Résumé. La loi dit que l'adoption simple ne compte pas pour les droits de succession, sauf dans certains cas spéciaux.

Les premier et cinquième alinéas de l'article 786 du code général des impôts (Dispositions relatives à la perception des droits de mutation à titre gratuit en cas d'adoption simple) sont conformes à la Constitution.

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