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Décision n°2013-622 du 24 juillet 2013

modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des fréquences radio pour le réseau R1

Résumé. La société qui gère le réseau R1 doit suivre des règles précises pour utiliser les fréquences radio, et cette décision sera publiée officiellement.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;

Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Conditions d'utilisation des fréquences radio

Résumé. L'utilisation des fréquences radio par la Société de gestion du réseau R1 doit suivre des règles techniques précises.

L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision sera communiquée à la société qui gère le réseau R1 et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Sites d'émission de télévision en France

Résumé. La liste des sites de télévision en France avec leurs détails techniques.

Fait à Paris, le 24 juillet 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2013-622 du 24 juillet 2013
Article 1
Article 2
Annexe