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Décision n°2013-626 du 24 juillet 2013

modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques pour l'utilisation des fréquences télévisuelles

Résumé. La décision impose des règles techniques strictes pour l'utilisation des fréquences de télévision.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;

Vu les informations communiquées par la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;

Après avis de l'Agence nationale des fréquences,

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Conditions d'utilisation des fréquences pour la télévision

Résumé. L'utilisation des fréquences pour la télévision dépend du respect de certaines règles techniques.

L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.

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Respect des conditions techniques pour l'utilisation de fréquences radio

Résumé. Une décision administrative impose à une société de respecter des conditions techniques pour utiliser certaines fréquences radio.

La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles pour les sites de télévision

Résumé. La décision du CSA donne les règles pour les sites de télévision et comment ils doivent informer les autorités.

Fait à Paris, le 24 juillet 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2013-626 du 24 juillet 2013
Article 1
Article 2
Annexe