Décision n°2013-626 du 24 juillet 2013

Article 2

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La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Respect des conditions techniques pour l'utilisation de fréquences radio

Résumé. Une décision administrative impose à une société de respecter des conditions techniques pour utiliser certaines fréquences radio.

La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.

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