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Décision n°2013-628 du 24 juillet 2013

modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des fréquences radio par SMR 6

Résumé. La société SMR 6 doit respecter des règles techniques précises pour utiliser les fréquences radio.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;

Vu les informations communiquées par la société SMR 6 ;

Après avis de l'Agence nationale des fréquences,

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Conditions d'utilisation des fréquences pour SMR 6

Résumé. L'utilisation des fréquences radio par la société SMR 6 doit suivre des règles techniques précises.

L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.

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Conditions d'utilisation des fréquences pour la société SMR 6

Résumé. Une décision administrative impose à une société de respecter des conditions techniques pour utiliser certaines fréquences.

La présente décision sera notifiée à la société SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Sites de télévision en France

Résumé. La liste des sites de télévision en France et les règles pour les utiliser.

Fait à Paris, le 24 juillet 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2013-628 du 24 juillet 2013
Article 1
Article 2
Annexe