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Décision n° 2013-782 du 4 décembre 2013

modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles environnementales et liste des chaînes de télévision autorisées

Résumé. La décision modifie les règles environnementales pour certaines zones à partir du 17 décembre 2013 et précise les chaînes de télévision autorisées en France.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) modifiée autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;

Vu les informations communiquées par la société MHD 7 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification des règles environnementales pour certaines zones

Résumé. Un changement dans les règles environnementales pour certaines zones à partir du 17 décembre 2013.

Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) à partir du 17 décembre 2013.

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Notification d'une décision judiciaire

Résumé. La décision sera communiquée à la société MHD 7 et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société MHD 7 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Sites de diffusion TV autorisés

Résumé. La liste des chaînes de télévision autorisées en France et leurs spécificités techniques.

Fait à Paris, le 4 décembre 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n° 2013-782 du 4 décembre 2013
Article 1
Article 2
Annexe