Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles environnementales pour certaines zones
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) à partir du 17 décembre 2013.