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Décision n°2013-C-102 du 21 novembre 2013

C-102 du 21 novembre 2013 portant autorisation de la soumission de contrats d'assurance vie aux dispositions applicables aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation pour Generali Vie d'appliquer des règles spécifiques à certains contrats de retraite

Résumé. Generali Vie obtient l'autorisation de soumettre certains contrats de retraite à des règles spécifiques du code des assurances.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 21 novembre 2013,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 143-8 (Soumission des contrats d'assurance retraite à l'autorité de contrôle) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Autorisation pour Generali Vie de soumettre des contrats de retraite à des règles particulières

Résumé. Generali Vie peut soumettre certains contrats de retraite à des règles spécifiques après autorisation.

Est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8 du code des assurances (Contrôle des contrats de retraite supplémentaire par les assureurs), la soumission des contrats appartenant aux gammes La Retraite 1980, La Retraite 1986 et La Retraite 1994 souscrits auprès de Generali Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann, aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire.

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Autorisation pour des contrats de retraite chez Generali Vie

Résumé. La décision autorise certains contrats de retraite de Generali Vie à être soumis aux règles spécifiques du code des assurances.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2013.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

R. Ophèle

Décision n°2013-C-102 du 21 novembre 2013
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