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Décision n°2014-029 du 24 avril 2014

portant retrait de noms de domaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de noms de domaine pour les paris sportifs

Résumé. Certains noms de domaine liés aux paris sportifs sont retirés à un opérateur agréé par une décision administrative.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu la décision n° 2010-016 du 7 juin 2010 (Autorisation de paris sportifs en ligne pour France Pari) portant délivrance de l'agrément n° 0015-PS-2010-06-07 à la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la décision n° 2011-010 (Gestion améliorée demandée pour la gare de Cerbère) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 janvier 2011 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la décision n° 2011-031 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 7 avril 2011 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la décision n° 2012-028 du 23 mars 2012 (Autorisation de France Pari pour les paris sportifs en ligne) portant adjonction d'une offre de paris à cotes fixes à une offre de paris mutuels à la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la décision n° 2013-050 (Autorisation d'un nouveau site pour les paris sportifs de France Pari) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 24 juillet 2013 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la décision n° 2013-051 (Autorisation d'un nouveau site de paris sportifs en ligne) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 24 juillet 2013 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu le courrier de la société FRANCE PARI adressé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 14 avril 2014 ;

Après en avoir délibéré le 24 avril 2014 ;

Motifs :

Considérant que conformément aux décisions n°s 2010-016, 2011-010, 2011-031, 2012-028, 2013-050 et 2013-051 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs en ligne de la société FRANCE PARI, titulaire des agréments n° 0015-PS-2010-06-07 et n° 0015-PH-2011-09-15, a été autorisée depuis :

― www.france-pari.fr ;

― www.coupedumonde-pari.fr ;

― www.sportnco.fr ;

― www.football-pari.fr ;

― parions974.fr ;

― placedesparis.fr ;

― livebetting.fr ;

― feelingbet.fr.

Considérant que la société FRANCE PARI a demandé, le 14 avril 2014, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le retrait de :

― coupedumonde-pari.fr ;

― sportnco.fr ;

― football-pari.fr ;

― parions974.fr ;

― placedesparis.fr ;

― livebetting.fr.

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de noms de domaine pour un opérateur de paris sportifs

Résumé. Certains noms de domaine liés aux paris sportifs sont retirés d'un opérateur agréé.

Les noms de domaine :
― coupedumonde-pari.fr ;
― sportnco.fr ;
― football-pari.fr ;
― parions974.fr ;
― placedesparis.fr ;
― livebetting.fr,
sont retirés de l'offre de l'opérateur titulaire des agréments n° 0015-PS-2010-06-07 et n° 0015-PH-2011-09-15.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait de noms de domaine liés aux paris en ligne

Résumé. Une décision administrative retire certains noms de domaine liés aux paris sportifs.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2014.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

C. Coppolani

Décision n°2014-029 du 24 avril 2014
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