Décision n° 2014-140 du 23 avril 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Paulhac-en-Margeride n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Ajout de fréquences pour la diffusion numérique des multiplex R7 et R8), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la diffusion de services TV numériques

Résumé. La commune de Paulhac-en-Margeride a trois mois pour commencer à diffuser des services TV numériques, sinon elle perdra son autorisation.

Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Paulhac-en-Margeride n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Ajout de fréquences pour la diffusion numérique des multiplex R7 et R8), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.

Historique des versions

Source : Légifrance