DÉCISION n°2014-304 du 16 juillet 2014

Article 1

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Article 1

La décision n° 2010-724 du 21 septembre 2010 (Cotisations annuelles pour les sociétés de ventes aux enchères) publiée au Journal officiel du 5 novembre 2010 modifiée est abrogée.

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Abrogation d'une décision administrative

Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée et ne s'applique plus.

La décision n° 2010-724 du 21 septembre 2010 (Cotisations annuelles pour les sociétés de ventes aux enchères) publiée au Journal officiel du 5 novembre 2010 modifiée est abrogée.

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