Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France)Art. 96-2Transition vers la télévision numérique en FranceLa loi impose aux chaînes de télévision de passer au numérique pour couvrir 95% de la population française, avec un calendrier fixé par le CSA. et 97 ;
Vu l'arrêté n° 2013-688 du 24 décembre 2013, modifié par l'arrêté 2014-60 du 24 janvier 2014 portant modification de l'intérêt communautaire de la compétence voirie, extension des compétences et substitution de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse au syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay et Revin pour l'installation de réémetteurs de télévision ;
Vu la décision n° 2010-726 du 21 septembre 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat intercommunal)Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat intercommunalUn groupe de communes obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences pour diffuser la télévision numérique pendant dix ans, mais doit commencer rapidement., modifiée par la décision n° 2012-600 du 17 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rancennes ;
Considérant que, selon la décision n° 2010-726 du 21 septembre 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat intercommunal)Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat intercommunalUn groupe de communes obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences pour diffuser la télévision numérique pendant dix ans, mais doit commencer rapidement. modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation)Art. 30-3Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation attribue les fréquences pour la télévision numérique aux collectivités et aux propriétaires, pour éviter les interférences., à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rancennes ; qu'en application des articles 1er et 6 de l'arrêté n° 2013-688 du 24 décembre 2013, la communauté de communes Ardenne rives de Meuse est substituée au syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone de Rancennes ; qu'ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Rancennes dont est titulaire le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est devenue sans objet ; qu'en conséquence il y a lieu d'abroger la décision du 21 septembre 2010 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :