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DÉCISION n°2014-361 du 23 juillet 2014

modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques pour la diffusion TV

Résumé. Une décision impose des règles techniques aux opérateurs TV pour diffuser des programmes sur une certaine fréquence à partir du 5 août 2014.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la Société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;

Vu les informations communiquées par la Société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Conditions de diffusion TV sur le Multiplex R4

Résumé. Un opérateur doit respecter des règles techniques pour diffuser des programmes TV sur une certaine fréquence à partir du 5 août 2014.

L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 5 août 2014.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est notifiée à la société qui gère le Multiplex R 4 et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles techniques pour une émission TV à Magland

Résumé. Le CSA définit les règles techniques pour une nouvelle chaîne de télévision à Magland.

Fait à Paris, le 23 juillet 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-361 du 23 juillet 2014
Article 1
Article 2
Annexe