DÉCISION n°2014-361 du 23 juillet 2014

Article 1

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Article 1

L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 5 août 2014.

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Conditions de diffusion TV sur le Multiplex R4

Résumé. Un opérateur doit respecter des règles techniques pour diffuser des programmes TV sur une certaine fréquence à partir du 5 août 2014.

L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 5 août 2014.

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