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DÉCISION n°2014-363 du 23 juillet 2014

modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des fréquences pour la diffusion TV

Résumé. La société SMR 6 doit suivre des règles techniques précises pour diffuser ses programmes télévisés à des dates fixées.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;

Vu les informations communiquées par la société SMR 6 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Conditions d'utilisation des fréquences pour SMR 6

Résumé. La société SMR 6 doit respecter certaines conditions techniques pour utiliser ses fréquences et commencer la diffusion de ses programmes à des dates précises.

L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 31 juillet 2014 et le 5 août 2014.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision sera envoyée à la société SMR 6 et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles de communication des sites de télévision

Résumé. La liste des sites de télévision avec leurs détails techniques et les règles pour informer les autorités.
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Règles techniques d'émission TV à Magland

Résumé. Le CSA donne les règles pour émettre une chaîne de télévision à Magland.

Fait à Paris, le 23 juillet 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-363 du 23 juillet 2014
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe