Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité d'une loi sur le marché du travail
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur le portage salarial) prend effet à compter du 1er janvier 2015 dans les conditions fixées par son considérant 10.