DÉCISION n°2014-4 LOM du 19 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Les mots : « en Polynésie française, » figurant à l'article 12 de la loi du 11 juillet 1979 (Extension territoriale d'une loi) relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.

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Compétence locale en Polynésie française

Résumé. Un article de loi sur la motivation des actes administratifs ne s'applique plus en Polynésie française, car cette compétence revient à cette collectivité.

Les mots : « en Polynésie française, » figurant à l'article 12 de la loi du 11 juillet 1979 (Extension territoriale d'une loi) relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.

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