DÉCISION n°2014-423 QPC du 24 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article L. 311-2 qui ont valeur législative ainsi que les articles L. 311-3 (Déclaration des intérêts des membres de la Cour d'appel financière), L. 311-5 (Procédure devant la Cour d'appel financière), L. 313-1 (Amende pour dépenses non contrôlées), L. 313-4 (Responsabilité financière des fonctionnaires), L. 313-6 (Amende pour avantage injustifié accordé par un fonctionnaire), L. 313-7-1 (Amende pour faute grave de direction), L. 313-11 (Limitation de cumulation des sanctions financières), L. 314-3 (Impartialité des juges dans les juridictions financières) et L. 314-4 (Désignation d'un rapporteur par le président de la Cour d'appel financière) du code des juridictions financières sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des articles du code des juridictions financières

Résumé. La décision confirme que plusieurs articles du code des juridictions financières sont conformes à la Constitution.

Les dispositions de l'article L. 311-2 qui ont valeur législative ainsi que les articles L. 311-3 (Déclaration des intérêts des membres de la Cour d'appel financière), L. 311-5 (Procédure devant la Cour d'appel financière), L. 313-1 (Amende pour dépenses non contrôlées), L. 313-4 (Responsabilité financière des fonctionnaires), L. 313-6 (Amende pour avantage injustifié accordé par un fonctionnaire), L. 313-7-1 (Amende pour faute grave de direction), L. 313-11 (Limitation de cumulation des sanctions financières), L. 314-3 (Impartialité des juges dans les juridictions financières) et L. 314-4 (Désignation d'un rapporteur par le président de la Cour d'appel financière) du code des juridictions financières sont conformes à la Constitution.

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