Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité d'un article du code des juridictions financières
Résumé. Un article du code des juridictions financières est déclaré conforme à la Constitution, avec une réserve.
L'article L. 314-18 du même code est conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 37.