DÉCISION n°2014-423 QPC du 24 octobre 2014

Article 2

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Article 2

L'article L. 314-18 du même code est conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 37.

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Conformité d'un article du code des juridictions financières

Résumé. Un article du code des juridictions financières est déclaré conforme à la Constitution, avec une réserve.

L'article L. 314-18 du même code est conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 37.

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