DÉCISION n°2014-452 QPC du 27 février 2015

Article 1

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Article 1

Les mots : « ou si elle réside hors du territoire de la République » figurant à l'article 131 du code de procédure pénale (Mandat d'arrêt pour personnes en fuite) sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'arrestation hors territoire

Résumé. La Constitution autorise l'arrestation d'une personne qui vit hors de France si elle est accusée d'un crime grave.

Les mots : « ou si elle réside hors du territoire de la République » figurant à l'article 131 du code de procédure pénale (Mandat d'arrêt pour personnes en fuite) sont conformes à la Constitution.

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