DÉCISION n°2014-452 QPC du 27 février 2015

Article 2

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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Conformité d'un article du code de procédure pénale

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel sur un article du code de procédure pénale est conforme à la Constitution et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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