DÉCISION n°2014-4909 SEN du 23 janvier 2015

Article 1

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Article 1

L'article LO 135 du code électoral (Interdiction de candidature contre l'ancien député) est conforme à la Constitution.

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Conformité d'un article du code électoral

Résumé. Un article du code électoral est jugé conforme à la Constitution.

L'article LO 135 du code électoral (Interdiction de candidature contre l'ancien député) est conforme à la Constitution.

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