DÉCISION n°2014-4909 SEN du 23 janvier 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La requête de M. André VILLIERS est rejetée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une requête par le Conseil constitutionnel

Résumé. La demande d'un citoyen a été refusée par le Conseil constitutionnel.

La requête de M. André VILLIERS est rejetée.

Historique des versions

Source : Légifrance