Décision n° 2014-70 du 26 février 2014

Article 2

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La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Début de diffusion TV pour une société

Résumé. Une société doit commencer à diffuser des programmes TV sur certaines fréquences après la publication de cette décision.

La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.

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